POLITIQUE(du 16/10 au 12/11)(fin de la 1�re partie)

REGIONS

� LE MONDE | 12.11.02 | 11h45

Le gouvernement s'appr�te � donner un coup d'arr�t � la cr�ation des "pays"

Lanc�es par Charles Pasqua et d�velopp�es par Dominique Voynet, ces associations de communes d�plaisent � certains �lus, qui y voient une concurrence pour le d�partement.

"IL devait �tre "l'Olympe du d�veloppement local", selon un expert. Il est devenu un sujet d'exasp�ration pour beaucoup d'�lus locaux et le d�tonateur d'une "guerre des chefs", un peu partout en France. Le " pays", relanc� en juin 1999 par Dominique Voynet, alors ministre de l'am�nagement du territoire, apr�s avoir �t� cr�� par Charles Pasqua en 1995, promettait de rompre avec les anciennes pratiques en mati�re d'am�nagement du territoire.

Con�u pour d�passer les p�rim�tres rigides des collectivit�s territoriales, le pays r�unit tous les �lus concern�s autour d'un projet �labor� avec la population (d�veloppement touristique, mise en valeur d'une rivi�re ou d'une desserte en transports en commun), avec, en dernier ressort, l'aval de la r�gion.

En deux ans, 56 pays ont �t� d�finitivement cr��s, et 196 en sont encore au stade de l'�tude. Pr�s de 60 % des communes sont concern�es. Mais leur avenir est aujourd'hui compromis : le gouvernement s'appr�te, sous la pression des d�partements, � revoir les conditions de cr�ation de cet outil territorial.

La fronde "antipays" est partie de l'Aveyron. Pr�sident (UMP) du conseil g�n�ral, mais aussi pr�sident de l'Association des d�partements de France (ADF), Jean Puech a fait voter, le 11 avril, le gel des subventions aux communes de son d�partement candidates au pays ruth�nois, autour de Rodez, et au pays de Decazeville-Figeac-Villefranche-de-Rouergue, � cheval sur le Lot. Imm�diatement, une centaine de maires des communes concern�es ont sign� une p�tition contre "l'ill�galit�" d'une telle d�lib�ration. Parmi eux, Anne Blanc, maire (divers gauche) de Naucelle, menace d'introduire un recours devant le tribunal administratif. Face � cette r�bellion, M. Puech d�nonce un complot : "Toute cette op�ration est pilot�e de l'ext�rieur par Martin Malvy [pr�sident (PS) du conseil r�gional de Midi-Pyr�n�es], confie-t-il au Monde. Ces pays ne se feront pas !" L'affaire est mont�e jusqu'au cabinet du premier ministre, o� M. Puech a demand� la suppression, non pas des pays, mais de l'instance locale qui "juge et tranche" en la mati�re : la Conf�rence r�gionale d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (Cradt). Il estime que cette structure ne refl�te pas les attentes du terrain. Les repr�sentants de l'Etat "y sont plus nombreux que les �lus", se scandalise-t-il. La Cradt est copr�sid�e par le pr�fet et le pr�sident du conseil r�gional.

Le 31 octobre, � Strasbourg, aux assises des conseils g�n�raux, Jean-Pierre Raffarin a sembl� lui donner satisfaction. "Pourquoi vouloir quadriller syst�matiquement la France en 400 pays ?", s'est interrog� le premier ministre. "Le d�partement doit �tre le lieu o� se dessine la carte infrad�partementale", a-t-il ajout�. Les repr�sentants des pays, r�unis en convention � Grenoble, du 6 au 8 novembre, par l'Association des communaut�s de France (ADCF), se sont inqui�t�s des "risques de retour en arri�re". "Je suis stup�fait, affirme Marc Censi, pr�sident de l'ADCF, maire (UDF) de Rodez (Aveyron), en bataille contre M. Puech pour avoir pris la t�te du pays ruth�nois. Si le gouvernement d�partementalise les proc�dures de pays, il s'expose � des r�actions totalement impr�visibles des �lus de base engag�s dans ces d�marches et qu'il s'agit de ne pas d�sesp�rer", pr�vient-il. Mais M. Puech n'est pas le seul � souhaiter une r�fonte des proc�dures de cr�ation des pays. Il a le renfort de Daniel Hoeffel (UC), vice-pr�sident du S�nat, ancien pr�sident du conseil g�n�ral du Bas-Rhin et pr�sident de l'Association des maires de France (AMF), "r�solument contre les pays". Une table ronde devrait aborder la question lors du congr�s de l'AMF, le 20 novembre.

Les craintes des �lus d�partementaux ne sont pas toujours infond�es. "Le pays permet aux villes et aux intercommunalit�s de s'affranchir des d�partements", reconna�t un expert de la d�l�gation � l'am�nagement du territoite et � l'action r�gionale (Datar). Pour les �lus r�gionaux, "le pays est un moyen de compenser leur d�ficit d'assise territoriale", constate un haut fonctionnaire en Alsace.

Ministre de la fonction publique et de l'am�nagement du territoire, Jean-Paul Delevoye a pr�venu, vendredi 8 novembre, � Grenoble que "le pays doit �tre un espace de projet et non un enjeu de pouvoir". Mais il s'est montr� plus conciliant que M. Raffarin. "Nous ne sommes pas des adeptes de la guillotine institutionnelle, a-t-il d�clar�. Le pays doit rester. Les structures utiles seront maintenues et les inutiles dispara�tront."A cette fin, le gouvernement entend seulement "simplifier les structures juridiques", a-t-il expliqu�. Pour ce faire, le gouvernement va-t-il proc�der � un simple toilettage de la loi Voynet ou engager une refonte compl�te des textes en vigueur ?

Au Comit� interminist�riel d'am�nagement du territoire qui devrait se tenir, mi-d�cembre, � Paris, il pourrait annoncer quelques mesures qui viseraient � enrayer "les pays d'aubaine", explique-t-on � Matignon, o� l'on �value leur part � un tiers environ des 300 pays en cours de constitution. Il pourrait ainsi repousser d'un an, soit jusqu'� la fin 2004, la date-butoir fix�e pour se porter candidat � des cr�dits inscrits dans les contrats de plan Etat-r�gion (2000-2006).

Au printemps, le gouvernement devrait aussi proposer, "par voie l�gislative", la r�forme, voire la suppression, de la Cradt. "Par quoi va-t-on la remplacer ? Il faudra bien un arbitre entre nous", s'inqui�te M. Censi. A Grenoble, le 8 novembre, Jean-Pierre Balligand, d�put� (PS) de l'Aisne, a express�ment demand�, au nom de l'ADCF, que la reconnaissance des pays "demeure au niveau r�gional".

A moins qu'il ne d�cide de redonner au pr�fet de r�gion le pouvoir de d�cider en dernier ressort du p�rim�tre d'un pays, le gouvernement va devoir choisir entre d�partement et r�gion. Etant donn� le poids des pr�sidents de conseils g�n�raux au S�nat, le dilemme est plus que d�licat pour le premier ministre.

B�atrice J�r�me (avec Elian Da Silva, � Rodez)

25 millions d'habitants concern�s

Cr�ation.

Inscrit dans la loi Pasqua du 4 f�vrier 1995 et modifi� par la loi du 25 juin 1999 sur l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire, le "pays" offre un cadre pour la r�alisation d'un projet de d�veloppement local � l'�chelle du bassin d'emploi. Il donne lieu � une charte et d�bouche sur un contrat de pays entre l'Etat et les acteurs locaux. Le pays a vocation � dispara�tre une fois sa mission achev�e.

Installation.

Le p�rim�tre du pays est reconnu par la Conf�rence r�gionale d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (Cradt), compos�e d'�lus et de repr�sentants de l'Etat. Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil r�gional et par le pr�fet. Le projet du pays est �labor� par le d�partement, la r�gion et le conseil de d�veloppement compos�s d'�lus et de repr�sentants de la soci�t� civile.

Nombre.

252 pays sont constitu�s ou en voie de constitution. 56 sont effectifs et 5 ont contractualis� dans le cadre des contrats de plan Etat-r�gions (2000-2006). Une vingtaine sont � cheval sur plusieurs d�partements. Les pays concernent pr�s de 60 % des communes et 25 millions d'habitants.

� ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 13.11.02

LETTRE DE CHRISTIAN PONCELET

UNION EUROP�ENNE Les travaux de la Convention
Le r�le central des parlements nationaux

PAR CHRISTIAN PONCELET ^*
[12 novembre 2002]

Depuis la fin de l'affrontement Est/Ouest et le lancement du processus d'�largissement qui permettra la r�unification de l'Europe, la construction europ�enne est entr�e dans une phase d'incertitudes. Le sens du projet europ�en et l'identit� europ�enne elle-m�me sont devenus moins clairs. La mobilisation pour r�ussir la monnaie unique a �t� le dernier projet commun de grande ampleur, d'ailleurs r�ussi. Ni le trait� d'Amsterdam ni celui de Nice, malgr� leurs m�rites respectifs, n'ont r�ussi � cr�er un �lan comparable.

C'est parce qu'ils �taient conscients qu'une nouvelle approche �tait n�cessaire, que les chefs d'�tat et de gouvernement ont d�cid� le lancement de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Ils l'ont charg�e d'�laborer la constitution d'une Europe �largie.

Alors que, jusque-l�, la pr�paration des nouveaux trait�s revenait aux seuls gouvernements et que les parlements voyaient leur r�le limit� � une simple approbation finale, la Convention inaugure une nouvelle formule. En effet toutes les l�gitimit�s sont associ�es au sein de cette instance : gouvernements, Commission europ�enne, Parlement europ�en et surtout parlements nationaux, dont les repr�sentants sont majoritaires (ils sont 56 sur les 105 membres de la Convention).

Cette nouvelle m�thode d'�laboration des trait�s, succ�dant � l'exp�rience r�ussie de la Charte des droits fondamentaux, signifie donc d'abord l'irruption des parlements nationaux dans les d�bats essentiels men�s � l'�chelon europ�en. Pourquoi cette �volution que, pour ma part, j'appelais depuis longtemps de mes voeux ? Parce que l'�largissement de l'Union � dix nouveaux pays, aujourd'hui imminent, appelle en contrepartie un nouvel effort d'approfondissement qui portera notamment sur des domaines � politique �trang�re et D�fense, justice et police � qui se trouvent au coeur des souverainet�s nationales et r�clament une action europ�enne plus l�gitime. La r�ussite des �tapes futures de la construction europ�enne rend donc indispensable une association bien plus �troite des parlements nationaux, seule � m�me de garantir le lien entre l'Europe et ses citoyens.

Plusieurs formules sont examin�es au sein de la Convention. Il est envisag� de faire participer les parlements nationaux au contr�le du respect de la subsidiarit�, c'est-�-dire, finalement, de la bonne r�partition des comp�tences entre l'Union et les �tats membres. Chaque parlement disposerait � cet effet d'un � droit d'alerte � au d�but du processus l�gislatif europ�en, et pourrait, � la fin de ce processus, saisir la Cour de justice. Il est �galement envisag� de d�velopper les �changes d'informations et d'exp�riences entre les parlements nationaux, ainsi qu'entre ceux-ci et le Parlement europ�en, sous la forme d'un r�seau interparlementaire qui pourrait prendre le nom de � Forum des parlements �.

Enfin, le pr�sident Giscard d'Estaing a lanc� l'id�e d'un � congr�s � qui, � intervalles r�guliers, r�unirait des d�l�gu�s du Parlement europ�en et des parlements nationaux pour d�battre de l'�tat de l'Union et, peut-�tre, accorder la confiance � un �ventuel � pr�sident de l'Europe � dont la seule existence contribuerait grandement � fortifier l'Europe en lui donnant un visage.

Ces diff�rentes formules, qui ne se concurrencent pas, sont toutes prometteuses. La construction europ�enne a besoin, pour aller plus loin, de mieux s'ancrer dans les peuples. Sur toutes les grandes questions, l'�chelon europ�en et l'�chelon national sont appel�s � exercer de plus en plus de responsabilit�s partag�es. Les parlements nationaux, longtemps tenus � l'�cart de la construction europ�enne, pourraient demain avoir un r�le central pour �tablir un lien plus �troit entre les citoyens et l'Europe. N'oublions pas que la l�gitimit� de l'Europe r�side dans le peuple. Assez de cette Europe des seuls eurocrates et des experts, place � l'Europe des citoyens !

* Pr�sident du S�nat

INTERVIEW DE DOMINIQUE BUSSEREAU

L'INVITE DU DIMANCHE : DOMINIQUE BUSSEREAU

� Bloquer la France serait inacceptable �

CHAQUE SEMAINE, � le Parisien Dimanche � donne la parole � une personnalit�. Aujourd'hui : Dominique Bussereau, secr�taire d'Etat UMP aux Transports et � la Mer, ami personnel de Jean-Pierre Raffarin.

La France a v�cu une semaine tragique. Mardi, il y a d'abord eu ce carambolage sur l'autoroute A 10. En sait-on plus ?

Dominique Bussereau. Je peux apporter deux pr�cisions. 1. Il y a eu un ph�nom�ne de brouillard tr�s puissant. Dans l'Ouest, on n'est pas habitu� � un tel type de temps. Il faut aussi savoir que la France est le pays d'Europe dans lequel il y a le plus d'accidents li�s au brouillard. 2. Une enqu�te est en cours pour savoir si des ph�nom�nes ext�rieurs s'y sont ajout�s. Mais, quelles que soient ces explications, ce carambolage est vraisemblablement d� au comportement des conducteurs : vitesse excessive, distances de s�curit� non respect�es�

Autre drame : l'incendie � bord du train Paris - Munich, � Nancy. Les trains sont-ils encore s�rs ?

Oui. S'il y a un mode de transport o� les questions de s�curit� sont obsessionnelles, c'est bien le train. Cet incendie s'apparente plus � un accident d'appartement qu'� un accident ferroviaire : le feu s'est d�clench� dans le wagon-lit et les voyageurs ont �t� asphyxi�s, comme cela aurait pu se passer dans un immeuble.

Peut-on �viter un blocage des routes, apr�s l'�chec des n�gociations entre syndicats et patronat routiers ?

Oui. Le fait que l'ultimatum des syndicats n'expire que le 22 novembre montre bien qu'il n'y a pas encore de rupture. Il faut que de nouvelles n�gociations s'engagent sans exclure aucun sujet. Le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le dialogue entre les deux parties. J'esp�re que la raison l'emportera. Bloquer la France � un mois des f�tes de No�l serait pour l'�conomie et pour les Fran�ais tout � fait inacceptable.

Y a-t-il encore un espoir pour Air Lib ?

Bien s�r. La balle est dans le camp de la direction d'Air Lib, qui doit trouver enfin et vite des investisseurs. Le gouvernement prendra le temps utile pour sauvegarder au maximum les emplois.

Jean-Pierre Raffarin a f�t� ses six mois � Matignon. Votre copain vous �pate ?

Ce qui m'impressionne, c'est la mani�re dont il s'est coul� tr�s naturellement dans la � peau � de Premier ministre. Et il n'a pas chang� : il est rest� sur la plan�te des Fran�ais de tous les jours. Ceux-ci le per�oivent d'ailleurs. Les enqu�tes d'opinion le montrent. Quant au bilan, nous avons montr� que nous savions tenir notre parole. Car, souvent, ce qu'on a reproch� � la droite et au centre, c'est d'�tre plus causant que faisant.

On dit Raffarin �prouv� par les critiques de Jean-Louis Debr� sur la d�centralisation�

Cette affaire a �t� beaucoup exag�r�e par le tohu-bohu m�diatique. J'�tais pr�sent quand Debr� a parl� : je n'ai pas eu le sentiment d'assister � une agression ou � un r�quisitoire.

Ce n'est donc pas un accroc ?

Non. La cr�ation de l'UMP, qui regroupe les principales familles politiques du centre et de la droite, fait que d�sormais les d�bats ont lieu � l'int�rieur. On en vivra d'autres sur l'Europe, la fiscalit� C'est quand m�me plus utile que de d�battre des m�rites de Fillon, Sarkozy ou Jupp� par rapport � la pr�sidentielle de 2007 !

La d�mission de Robert Hue vous a-t-elle attrist� ?

Je l'avoue : je ne trouve pas l'homme antipathique. Mais il est victime de la fin du si�cle pr�c�dent : une tr�s grande majorit� des Fran�ais estime que le PC ne sert plus � grand-chose. � J'attends que mes enfants m'offrent le dernier Hallyday �

Cette semaine a �t� aussi marqu�e par le retour politique de Martine Aubry�

Quand je vois la tr�s grande r�ticence que suscite la personnalit� de Martine Aubry dans notre �lectorat, je regrette qu'elle n'ait pas fait sa rentr�e plus t�t.

Giscard s'oppose � l'entr�e de la Turquie dans l'Union europ�enne�

La Turquie n'est pas pr�te aujourd'hui pour l'Europe. Laissons du temps au temps.

Avez-vous �cout� le dernier album de Johnny Hallyday ?

Je suis moins � hallydiste � que Jean-Pierre Raffarin, mais je trouve la chanson � Marie � superbe. J'attends avec impatience que mes enfants me l'offrent.

Propos recueillis par Ludovic Vigogne

Le Parisien, dimanche 10 novembre 2002

DIRECTIVES EUROPEENNES

� LE MONDE | 09.11.02 | 12h41

Plan d'action pour la transposition des directives europ�ennes

La transposition dans la l�gislation fran�aise des directives europ�ennes va faire l'objet d'une action prioritaire du gouvernement. Les retards accumul�s par la France posent des probl�mes juridiques et politiques auxquels le premier ministre estime urgent de rem�dier.

Confront� � une situation analogue, le gouvernement Jospin avait eu recours, en 2000, � une proc�dure d'exception pour faire adopter en une seule loi d'habilitation plus de cinquante directives. Le proc�d� avait fait grincer des dents, et Matignon consid�re aujourd'hui qu'il ne peut �tre r�p�t� au moment o� la Convention sur l'avenir de l'Europe discute des moyens d'associer davantage les Parlements nationaux � la vie de l'Union europ�enne.

Dans une communication au conseil des ministres du mercredi 6 novembre, la ministre des affaires europ�ennes, No�lle Lenoir, a donc propos� un plan d'action en deux points. Le premier pr�voit un �ch�ancier pr�cis pour obliger chaque minist�re, d'ici � mars 2003, � transposer au moins un tiers des directives en retard et toutes celles en retard depuis deux ans. Les administrations sont, en outre, invit�es � prendre les dispositions n�cessaires pour entamer, au stade des n�gociations communautaires, le travail de pr�paration pour la transposition des nouvelles directives. 40 � 60 directives sont adopt�es chaque ann�e. 93 sont actuellement bloqu�es dans les diverses administrations, dont 32 aux finances et 20 � l'agriculture.

Le deuxi�me axe d'action propos� est l'instauration d'un rendez-vous r�gulier au Parlement, chaque mois, pour d�battre des directives � transposer.

Henri de Bresson

� ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 10.11.02

CHIRAC ET BERLUSCONI

CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE

DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

ET DE

MONSIEUR SILVIO BERLUSCONI
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

ROME

JEUDI 7 NOVEMBRE 2002

M. SILVIO BERLUSCONI - Mesdames, Messieurs,

Nous sommes arriv�s au terme de notre sommet, dans une ambiance que je souhaite qualifier de cordiale. Nous avons eu des �changes avec le Pr�sident CHIRAC avec le Premier ministre RAFFARIN, avec leurs ministres, sur tous les th�mes de la politique internationale, de la politique europ�enne et sur les relations bilat�rales.

Nous sommes tout � fait en phase et je dois remercier le Pr�sident, le Premier ministre ainsi que l'ensemble des ministres pour la cordialit� de nos relations. J'esp�re � cette occasion, et gr�ce aux r�sultats obtenus au terme de cette r�union, qu'il n'y aura plus de malentendus et que nous ne pourrons plus parler de l'interpr�tation erron�e qu'il y avait pu avoir avec le gouvernement de gauche fran�ais et que tout ceci ne fait plus partie que du pass�. Donc, l'amiti� historique qui existe entre l'Italie et la France est bel et bien l�. Il s'agit d'une amiti� qui a toujours �t� l�. Les relations entre nos deux pays au cours des derni�res ann�es, en fait, ont r�uni nos deux pays dans les Conseils europ�ens. Quand il s'est agi de prendre des d�cisions importantes au plan europ�en et au plan international, nos deux pays se sont trouv�s c�te � c�te.

Aujourd'hui, nous avons eu la possibilit� d'avoir des �changes sur des sujets internationaux, les sujets les plus importants, l'Iraq ou du Moyen-Orient, les Balkans, et aussi concernant l'Europe, l'avenir de l'Europe, l'�largissement, les difficult�s de l'�conomie europ�enne et mondiale et ce qu'il convient de faire afin d'am�liorer l'�conomie, nos relations avec nos autres partenaires et concernant toutes les autres initiatives que nous souhaiterions concr�tiser pour faire en sorte de rapprocher le plus possible nos citoyens.

Je pense qu'une rencontre comme celle d'aujourd'hui est ce qu'il y a de mieux que nous pouvions esp�rer et cela a �t� rendu possible gr�ce au Pr�sident CHIRAC, � son Premier ministre, � ses ministres, gr�ce � l'atmosph�re dans laquelle s'est d�roul�e cette rencontre, en raison �galement des projets que nous avions mis en chantier et en raison de l'engagement que nous avons pris de poursuivre de mani�re unie pour l'avenir.

Merci, Jacques. Merci, Jean-Pierre. Merci, Dominique. Un grand merci � tous les autres ministres. Nous sommes heureux que vous vous soyez sentis � l'aise. Vous nous avez dit que vous vous sentiez comme chez vous. Vous �tes chez vous. C'est bien en fait une histoire que nous partageons avec vous, m�me dans nos manuels scolaires, et c'est �videmment le fruit d'une histoire commune.

Merci. Un grand merci encore. Merci �galement de l'invitation que tu m'as faite de te rendre visite. Nous n'avons pas encore fix� de date mais cela aura lieu en 2003. Evidemment, nous avons une grande responsabilit� en 2003 avec la pr�sidence. Nous avons la Conf�rence intergouvernementale sur laquelle nous sommes tomb�s d'accord. Nous avons �galement les travaux de la Convention. Donc, nous esp�rons que tout ceci pourra se concr�tiser dans le cadre de la Conf�rence intergouvernementale sous la pr�sidence italienne et, sur ce, je te donne la parole, Jacques.

LE PRESIDENT - Merci. Je voudrais d'abord remercier tr�s chaleureusement le Pr�sident BERLUSCONI, l'ensemble de ses collaborateurs, pour l'accueil qui nous a �t� r�serv�. C'est vrai que nous nous sommes sentis vraiment comme chez nous et que nous avons pass� un moment � la fois utile, int�ressant, mais aussi tr�s agr�able. Je voudrais �galement remercier les autorit�s romaines pour les difficult�s de circulation que nous n'avons pas manqu� de compliquer, ce matin.

Avant de dire quelques mots, je voudrais revenir sur une observation du Pr�sident BERLUSCONI sur la nature profonde des liens si anciens et si solides qui existent entre nos deux pays. Nous en avons r�cemment eu, h�las, un t�moignage � la fois dramatique et �mouvant. Et mes premiers propos, ce matin, au Pr�sident BERLUSCONI ont �t� pour lui redire l'�motion extraordinaire, de force et de qualit�, qui a �t� celle de tous les Fran�ais � la suite du tremblement de terre de San Giuliano et des victimes, notamment des enfants, les autres aussi naturellement, qui auront marqu� d'une trace ind�l�bile l'histoire r�cente et qui ont �t� ressentis en France, dans notre pays, avec, je le r�p�te, une force et une �motion exceptionnelles qui traduisaient bien cet �lan du coeur et cette solidarit� existant entre nos deux pays et nos deux peuples. Je voudrais � nouveau dire � tous les parents, � toutes les familles, � tous les amis des victimes combien nous nous sentons proches d'eux et combien nous leur disons notre solidarit� avec le coeur.

Le Pr�sident BERLUSCONI a dit rapidement ce que nous avons �voqu� ensemble dans le cadre d'une grande solidarit� qui existe entre nos deux pays, notamment pour la construction et le d�veloppement de l'Europe. J'ai indiqu� au Pr�sident que, dans le grand moment que sera pour l'Italie la pr�sidence europ�enne au deuxi�me semestre de 2003, la France apporterait � la pr�sidence italienne sa plus compl�te coop�ration, notamment pour tout ce qui concerne les institutions et leur r�forme indispensable, s'agissant des propositions de la Convention et des travaux de la Conf�rence intergouvernementale dont j'esp�re qu'ils pourront se d�rouler de fa�on efficace et rapide et se terminer avant la fin de la pr�sidence italienne, si c'est possible.

Nous avons �galement �voqu� la pr�paration du sommet de Copenhague avec les cons�quences que cela comporte sur le plan de l'�largissement et notamment les conclusions du dernier sommet de Bruxelles dans ce domaine.

Nous avons, le Pr�sident BERLUSCONI l'a dit, �voqu� les probl�mes internationaux les plus actuels : l'Iraq, le Proche-Orient et aussi, parmi les plus importants, ceux qui touchent l'Afghanistan et les Balkans, deux r�gions o� la participation italienne est tout � fait d�terminante dans le cadre de la coop�ration internationale qui est engag�e en faveur du retour � la stabilit�, � la paix, � la d�mocratie de ces r�gions du monde.

J'ai indiqu� au Pr�sident quelles seraient les principales pr�occupations du G8 puisqu'il se trouve qu'en 2003, pendant que l'Italie pr�sidera l'Union europ�enne, la France pr�sidera le G8. Et j'ai insist� sur l'importance que nous attacherions au d�veloppement de cette nouvelle approche que repr�sente le NEPAD pour ce qui concerne le d�veloppement de l'Afrique et aussi aux probl�mes de d�veloppement durable et de solidarit� internationale.

Nous avons pass� un accord, sign� par les deux ministres de la D�fense, sur les fr�gates de nouvelle g�n�ration. Nous nous en sommes r�jouis. Nous avions d�j� eu dans le programme pr�c�dent une coop�ration exemplaire et je ne doute pas qu'il en sera de m�me pour les fr�gates de la nouvelle g�n�ration.

Nous avons, bien entendu, � la suite des travaux approfondis faits par les deux ministres responsables, �voqu� les probl�mes des liaisons transalpines, qu'il s'agisse de la liaison Turin-Lyon ou du tunnel sous le Mont-Blanc, ainsi que les autres liaisons entre nos deux r�gions.

Et, enfin, nous avons d�cid�, sur la proposition de l'Italie, de cr�er un forum de dialogue pour am�liorer la connaissance et le dialogue entre l'Italie et la France, entre nos deux peuples, sur le plan de la soci�t� civile.

Voil�, parmi les sujets importants, ce que nous avons �voqu� et je remercie encore de tout coeur le Pr�sident BERLUSCONI, l'ensemble de ses ministres et collaborateurs et le peuple italien � qui je tiens � dire ma solidarit� et mon amiti�.

M. SILVIO BERLUSCONI - Monsieur le Pr�sident, je n'ai rien � rajouter d'autre, sinon pour dire que vous avez �voqu� les sujets que nous avons examin�s lors de notre r�union. Nous avons �galement parl� de l'importance de la coop�ration franco-italienne en ce qui concerne les autoroutes de la mer, le cabotage, � laquelle nous attachons beaucoup d'importance.

Nous avons �galement parl� de la force militaire europ�enne. Nous pensons tous les deux qu'il est absolument important de commencer avec 60 000 hommes � partir des op�rations que nous allons mener en Mac�doine. Nous avons �galement bien travaill� en ce qui concerne la coop�ration entre les ministres de la Justice, les ministres des Infrastructures, notamment en ce qui concerne le probl�me des franchissements alpins, la liaison Lyon-Turin qui fait partie du couloir qui arrive jusqu'� Trieste et, de l'autre c�t�, jusqu'� la partie occidentale, jusqu'au Portugal. Donc, je pense que cela a �t� une occasion d'�changes tr�s b�n�fiques. Et nous sommes parvenus � une position commune concernant les investissements dans les technologies, dans le domaine de la d�fense. Nous sommes tomb�s enti�rement d'accord sur tous ces sujets.

Je remercie �galement le Premier ministre, M. Jean-Pierre RAFFARIN, auquel je suis li� par une amiti� r�cente. Nous avons des relations tout � fait cordiales. Mon coll�gue, �galement, Dominique de VILLEPIN, avec lequel j'ai une relation tr�s cordiale et tr�s ouverte. Je remercie �galement l'ensemble des ministres qui nous ont rendu visite.

QUESTION - Monsieur le Pr�sident, les Etats-Unis veulent l'adoption d'une r�solution au Conseil de s�curit� sur l'Iraq, demain. Est-ce que vous pensez que c'est possible ? Monsieur le Pr�sident BERLUSCONI, quelle est votre position sur le dossier iraquien ?

LE PRESIDENT - Une longue n�gociation se d�roule aux Nations Unies depuis maintenant sept semaines � peu pr�s et nous sommes aujourd'hui, effectivement, je l'esp�re, tout pr�s du but. La France, dans cette n�gociation, a poursuivi trois objectifs. D'abord, bien entendu, d�sarmer l'Iraq et s'assurer que l'Iraq ne poss�de plus d'armes de destruction massive ou, le cas �ch�ant, s'il en poss�de, qu'elles soient d�truites.

Deuxi�mement, faire en sorte que l'action internationale, pour qu'elle soit l�gitime et pour qu'elle soit efficace, s'exerce au niveau de l'ensemble de la communaut� internationale et sous sa responsabilit�, c'est-�-dire dans le cadre des Nations Unies.

Et, troisi�me objectif, faire en sorte que l'usage de la force, de la force militaire, soit v�ritablement l'ultime recours quand rien d'autre n'a �t� possible, n'a permis de r�ussir. Je l'ai d�j� dit, en r�gle g�n�rale, on n'a pas besoin de guerre suppl�mentaire dans le monde et c'est particuli�rement vrai pour cette r�gion du monde, chacun le comprendra.

Alors, un nouveau texte est en discussion. Nous sommes dans la phase finale des n�gociations, il y a encore quelques ajustements � mettre en oeuvre et je pense que nos diplomates y arriveront. Je parle des quinze pays membres du Conseil de S�curit�.

Les efforts que nous avons faits collectivement, et notamment la France, nous ont permis d'obtenir que soient reconnus des points qui, � nos yeux, �taient absolument fondamentaux.

Premier point : une guerre pr�ventive serait extr�mement dangereuse. Et, aujourd'hui, nous sommes revenus, comme il est naturel et l�gitime, dans le cadre de l'ONU.

Deuxi�me point : l'accord s'est fait �galement sur une d�marche en deux temps, ce qui �tait � nos yeux tout � fait essentiel, avec � chaque �tape un r�le crucial pour le Conseil de s�curit�, et sur les modalit�s des inspections. Le cas �ch�ant, si les inspecteurs consid�rent qu'ils ne sont pas en mesure de remplir efficacement leur mission, alors, une nouvelle discussion aura lieu au Conseil de S�curit� pour voir quelles sont les cons�quences qu'il convient d'en tirer, toutes les cons�quences �tant naturellement imaginables.

Troisi�me point : il n'y aura pas automaticit� du recours � la force. Et, pour nous, c'�tait essentiel. Le Conseil de s�curit� devra se r�unir, je le r�p�te, � nouveau, pour examiner d'�ventuelles violations par l'Iraq de ses obligations.

Enfin, nous sommes arriv�s au point o� a �t� obtenu que le dispositif pr�vu pour la mise en oeuvre des inspections par les inspecteurs, et sous l'autorit� et le contr�le de M. BLIX et de M. EL BARADEI en qui nous avons toute confiance, que ces modalit�s soient � la fois rigoureuses et r�alistes. Et je crois que, sur ce point, l'accord qui est intervenu peut-�tre consid�r� comme satisfaisant.

Alors, tous ces progr�s ont permis, gr�ce � toutes sortes de contacts permanents, notamment avec les Etats-Unis, avec la Russie aussi, bien entendu, d'arriver � un point o�, me semble-t-il, une ultime concertation pourrait permettre de lever toute ambigu�t�. C'est un probl�me d'heures, si on le souhaite et si on le veut.

Il faut dissiper quelques ambigu�t�s mais nous sommes tout pr�s du terme. Toute l'action, en tous les cas pour ce qui concerne la France, tous les efforts de notre pays n'avaient en r�alit� qu'un seul but, qui �tait de donner une chance � la paix. C'est-�-dire une chance au d�sarmement de l'Iraq dans la paix. Ce sera alors � l'Iraq de comprendre que cette chance est en r�alit� une derni�re chance, qu'il lui appartient de la saisir. Cela, c'est sa responsabilit�. Et la chance de la paix aura �t� sauvegard�e.

M. SILVIO BERLUSCONI - En ce qui nous concerne, l'on sait que l'Italie n'est pas membre du Conseil de s�curit�. Par cons�quent, nous souhaitons, et nous sommes d'ailleurs confiants, que l'on puisse parvenir � un accord et que l'on puisse parvenir � l'unanimit� au sein du Conseil de s�curit�. Nous nous sommes employ�s aupr�s de nos amis Am�ricains, Russes et Fran�ais pour, justement, que l'on puisse trouver une formule qui puisse �tre accept�e par tous. Et, en ce qui concerne la guerre, il est �vident que nous ne pouvons qu'exprimer les m�mes sentiments que ceux exprim�s par le Pr�sident CHIRAC.

QUESTION - Toujours une demande au sujet de l'Iraq. Il semble subsister des ambigu�t�s sur la question de qui serait apte � juger quand l'Iraq serait en violation des r�solutions des Nations Unies. Est-ce que cela appartiendrait aux inspecteurs, aux Etats-Unis ? Il subsiste une ambigu�t� sur ce point et nous aimerions les vues du Pr�sident CHIRAC et du Pr�sident du Conseil BERLUSCONI � ce sujet.

LE PRESIDENT - C'est naturellement aux inspecteurs de saisir le Conseil de s�curit� s'ils se heurtent � des probl�mes et � des difficult�s qu'ils devront alors exposer. Et c'est au Conseil de s�curit� d'en tirer les cons�quences qu'il consid�rera devoir en tirer.

M. SILVIO BERLUSCONI - Je pense qu'il appartient toujours au Conseil de s�curit� de clarifier quelque ambigu�t� que ce soit, qui de toute fa�on d�coule de la ligne que s'est fix�e justement le Conseil de s�curit�.

QUESTION - Je voulais savoir si, lors de vos entretiens, vous avez parl� du pacte de stabilit�. Une question que je vous adresse � tous les deux.

LE PRESIDENT - Nous avons effectivement parl� du pacte de stabilit�. D'abord pour rappeler que nous sommes, l'un et l'autre, l'Italie et la France, tout � fait et sans ambigu�t� favorables au pacte de stabilit�. A partir du moment o� il y a une monnaie unique, il est indispensable qu'il y ait des r�gles uniques et que tout le monde les respecte. Donc, nous n'avons sur ce point aucune esp�ce de divergence de vues. Et cela suppose d'ailleurs une coordination de plus en plus efficace des politiques �conomiques.

Alors, cette coordination devrait probablement s'adapter de fa�on plus souple aux r�alit�s de l'�conomie europ�enne et, donc, c'est un point qui m�rite d'�tre discut�. C'est vrai que l'application d'un pacte de stabilit� en p�riode de forte croissance, c'est une chose, l'application d'un pacte de stabilit� en p�riode de stabilit� ou en p�riode de d�croissance ou de croissance faible, c'est une autre chose. Et il est important que, sous le contr�le et avec les autorit�s mon�taires, il y ait des adaptations, sans en changer en rien l'esprit ni l'objectif, des modalit�s d'application de ce pacte de stabilit�. Je prends un autre exemple : j'ai parl� de croissance plus ou moins forte et des cons�quences sur l'application du pacte. Pour vous donner un exemple, nous avons d�cid� de faire une politique europ�enne de d�fense et de s�curit� commune. Pour faire une politique de d�fense et de s�curit� commune, il faut avoir les moyens et donc, notamment, les moyens militaires. Or, il n'est un secret pour personne que nous sommes, de ce point de vue, nous collectivement, Europ�ens, c'est moins vrai pour des pays comme l'Italie, la France, l'Angleterre que pour d'autres mais, enfin, nous sommes collectivement en dessous des n�cessit�s ou des exigences d'une politique de s�curit� commune. Et donc, dans ce cas l�, il faut faire un effort pendant quelque temps pour nous mettre au niveau n�cessaire, pour assumer les responsabilit�s que, par ailleurs, nous revendiquons. Alors, dans ce contexte, on peut examiner quelle place doit avoir ce type de d�penses dans la prise en compte des crit�res de Maastricht. C'est un exemple. On pourrait en citer d'autres, selon la conjoncture �conomique, par exemple certains grands travaux d'infrastructure. Nous n'avons rien arr�t�, en dehors de notre respect du pacte de stabilit�. Nous disons simplement que cela m�rite une r�flexion pour adapter le pacte de stabilit� � la r�alit� de la conjoncture �conomique ou politique du moment.

M. SILVIO BERLUSCONI - R�ponse excellente, m�me pour un perfectionniste comme moi, et je n'ai rien � ajouter, je la partage enti�rement.

QUESTION - Toujours sur le m�me sujet, le pacte de stabilit�. Est-ce que l'Italie est inqui�te du fait que l'Allemagne et la France aient annonc� qu'avant chaque ECOFIN, elles se pr�senteront sur la base d'une position commune et, par exemple, qu'elles aient �voqu� le fait de consid�rer, non pas de parler uniquement du d�ficit, mais de l'inflation, du ch�mage, qui sont en fait des sujets qui pr�occupent l'Italie ?

M. SILVIO BERLUSCONI - Je pense qu'aujourd'hui, il a �t� clair que l'Italie et la France veulent coop�rer, justement, pour pr�parer les Conseils europ�ens. Et nous nous sommes justement dits que, lors de nombreuses occasions, il serait important que nous nous consultions pour d�terminer une position commune, une action commune. Je pense que tous les pays europ�ens peuvent prendre des accords, se mettre d'accord, convenir d'un certain nombre de choses avant d'aller au Conseil. Mais, si deux pays se rencontrent et discutent, et estiment qu'ils ont la m�me position sur tel ou tel sujet, cela ne signifie pas que cela exclut un pays tiers ou qu'il y ait des probl�mes par rapport aux pays qui se seront rencontr�s. Donc, je pense que les relations entre l'Italie et la France sont des relations que nous souhaitons intensifier et ceci nous permettra de convenir de positions communes et de mieux pr�parer les Conseils europ�ens.

LE PRESIDENT - Je voudrais apporter une r�ponse suppl�mentaire � cette question parce que le Pr�sident BERSLUSCONI m'en a parl�, et notamment en prenant l'exemple de l'accord franco-allemand � la veille du sommet de Bruxelles.

Je voudrais d'abord qu'il n'y ait pas d'ambigu�t� : la France entend avoir avec tous les pays qui le souhaitent des relations privil�gi�es. C'est vrai notamment avec l'Italie, je dirais plus particuli�rement, m�me, avec l'Italie, pour beaucoup de raisons qui tiennent � l'histoire, � la proximit� de nos points de vue, � notre r�le dans la construction europ�enne. Nous sommes dans les premiers pays fondateurs. Il n'y a donc, de ce point de vue, aucun probl�me et nous avons bien l'intention d'avoir une coop�ration, une coordination, une concertation sur tous les probl�mes avec l'Italie, comme celle que nous avons d'ailleurs, de fa�on traditionnelle, avec l'Allemagne et avec les autres pays. Je ne voudrais pas qu'il y ait la moindre ambigu�t�.

Le Pr�sident BERLUSCONI m'a dit : vous m'en avez parl�, mais pas suffisamment, � la veille de l'accord franco-allemand, � la veille du sommet de Bruxelles. Je lui ai dit : mais cela, c'�tait vraiment un cas particulier. Il faut comprendre qu'il y a eu des �lections en Allemagne. Apr�s les �lections, il y a eu naturellement le temps de formation et d'accord au sein de la majorit� nouvelle, qui �tait une majorit� reconduite, mais enfin qui �tait nouvelle. Et ce n'est qu'� la veille du jour o� nous nous sommes rencontr�s que l'Allemagne a eu un Chancelier, un gouvernement et un pacte interne de majorit�. Et, par cons�quent, l'Allemagne ne pouvait discuter de ce probl�me que, pratiquement et mat�riellement, le jour-m�me du d�but du sommet de Bruxelles.

Et nous sommes donc arriv�s � quatre heures et demi � Bruxelles. C'�tait une question d'heures et nous avons d�cid�, le Chancelier et moi, tr�s rapidement, que le probl�me consistait soit � bloquer le sommet de Bruxelles, avec toutes les cons�quences que cela comporterait, notamment vis-�-vis des pays candidats, s'agissant de l'�largissement, soit � trouver imm�diatement un accord. Car nous �tions les deux pays les plus �loign�s en ce qui concerne les probl�mes li�s � la politique agricole commune. Et nous n'avons donc eu le temps mat�riellement d'aucune esp�ce de concertation autre que tr�s, tr�s rapide avec nos partenaires. Voil� la raison. Mais c'�tait une raison de circonstance dont il ne faut tirer aucune esp�ce de cons�quences.

Et la volont� de la France et du gouvernement fran�ais, le Premier ministre, Monsieur RAFFARIN, l'a encore affirm� au Pr�sident BERLUSCONI, c'est bien d'avoir une concertation permanente sur tout ce qui est important, et m�me sur ce qui l'est moins, avec l'Italie comme avec les pays qui acceptent cette concertation.

QUESTION - Monsieur le Pr�sident CHIRAC, vous avez parl� des ajustements que la France veut apporter � la r�solution am�ricaine sur l'Iraq. Est-ce que vous pouvez parler en particulier de ce que sont ces ajustements que vous voulez faire ? Est-ce qu'il est possible que la r�solution puisse �tre vot�e demain comme le veulent les Am�ricains ?

LE PRESIDENT - Plus vite la r�solution sera adapt�e, acceptable pour tous et vot�e, et mieux cela vaudra.

QUESTION - Est-ce qu'au cours de vos entretiens, vous avez �voqu� la situation des anciens militants d'extr�me-gauche et d'extr�me-droite r�fugi�s en France ? Et est-ce que vous avez red�fini un petit peu les termes d'�ventuelles extraditions ?

LE PRESIDENT - La coop�ration judiciaire entre la France et l'Italie fonctionne parfaitement bien. On aurait pu en parler tout � l'heure, car nous en avons longuement parl�, non pas seulement sur ce sujet, mais en r�gle g�n�rale entre les deux ministres de la Justice. Elle fonctionne, cette coop�ration, de fa�on exemplaire, y compris dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Les demandes d'extradition pr�sent�es par l'Italie sont examin�es au cas par cas par un groupe de travail commun qui a �t� mis en place par les ministres italiens et fran�ais de la justice. Un groupe de travail commun. Et cet examen au cas par cas est effectu� en fonction de l'anciennet� et de la gravit� des faits ainsi que de la personnalit� de leurs auteurs, naturellement.

En cas de nouvelle demande formul�e par la partie italienne, il est �vident que toutes les garanties judiciaires pr�vues par notre proc�dure d'extradition seront � nouveau offertes aux int�ress�s, conform�ment aux dispositions de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Les droits de la d�fense seront naturellement totalement respect�s.

M. SILVIO BERLUSCONI - Nous nous arr�tons l�. Je remercie une nouvelle fois le Pr�sident, le Premier ministre, ainsi que leurs collaborateurs. Nous avons beaucoup de travail � faire pour l'ann�e prochaine. La France va devoir pr�parer le G8 et, nous-m�mes, nous serons engag�s dans la nouvelle Constitution europ�enne, pour une nouvelle Europe. Donc nous aurons de nombreuses occasions de rencontres et de coop�ration.

Merci.

LE CONSEIL DES MINISTRES DU 06 NOVEMBRE 2002

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 6 NOVEMBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Accord franco-espagnol relatif � l'exploitation, l'entretien, la s�curit� et l'�volution du tunnel routier du Somport

Le ministre des affaires �trang�res a pr�sent� un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif � l'exploitation du tunnel routier du Somport.

Cet accord, sign� � Perpignan le 11 octobre 2001, et compl�t� par un �change de lettres des 11 octobre 2001 et 14 f�vrier 2002, met en oeuvre la d�cision prise par les deux Etats d'am�liorer la liaison routi�re entre Pau et Saragosse gr�ce � la construction du tunnel du Somport, qui s'�tait traduite par un accord du 25 avril 1991.

L'accord du 11 octobre 2001 fixe les principes de l'exploitation et de l'entretien de ce tunnel, confi�s � l'Espagne, la France, pour sa part, contribuant pour le tiers aux d�penses li�es � ces activit�s. En revanche, les d�penses aff�rentes aux missions de contr�le, de s�curit� ou d'assistance mises en oeuvre par les parties restent � la charge de chacune de celles-ci.

Cet accord permet par ailleurs aux agents de chacun des deux Etats d'intercepter et de verbaliser les contrevenants, dans la partie de la zone de contr�le situ�e sur le territoire de l'autre Etat, d�s lors que l'infraction poursuivie a �t� commise dans la partie de la zone de contr�le situ�e sur le territoire de leur Etat.

Renfor�ant la position de p�le r�gional de l'agglom�ration de Pau, le tunnel du Somport ouvrira des d�bouch�s sur le march� espagnol pour le B�arn, et favorisera le d�veloppement des activit�s touristiques et artisanales dans la vall�e d'Aspe et � Oloron.

- Protection du milieu marin et de la diversit� biologique de l'Atlantique du Nord-Est

Le ministre des affaires �trang�res a pr�sent� un projet de loi portant approbation de l'annexe V � la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, sur la protection et la conservation des �cosyst�mes et de la diversit� biologique de la zone maritime, et de l'appendice 3 � cette convention, sur les crit�res de d�termination des activit�s humaines aux fins de ladite annexe.

La convention " OSPAR ", sign�e � Paris le 22 septembre 1992, a pour but d'am�liorer la qualit� des eaux, la pr�servation, et la restauration des �cosyst�mes et des esp�ces propres au milieu marin. Afin de pr�ciser les obligations des Parties, une cinqui�me annexe et un appendice 3 � la Convention ont �t� adopt�s � Sintra le 23 juillet 1998.

D�sormais, les Etats devront coop�rer entre eux pour l'adoption de programmes et de mesures visant � prot�ger certains �cosyst�mes et certaines esp�ces marines, en r�glementant les activit�s humaines qui peuvent avoir des impacts n�gatifs sur leur conservation.

En outre, la Commission OSPAR aura pour t�che de r�aliser les inventaires pr�alables, d'identifier les esp�ces et les types d'�cosyst�mes dont la conservation, voire la restauration, s'av�rent prioritaires, avec l'objectif de constituer un r�seau d'aires marines prot�g�es repr�sentatif de la diversit� biologique de cette zone maritime.

Ces deux textes renforcent donc l'efficacit� de la convention OSPAR, destin�e � permettre la sauvegarde de l'Atlantique du Nord-Est, qui repr�sente 4 % des oc�ans, dans une perspective de d�veloppement durable.

D�CRET
Conditions de cessation d'activit� de certains ma�tres et documentalistes contractuels ou agr��s des �tablissements d'enseignement priv�s sous contrat de Polyn�sie fran�aise

Le ministre de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche a pr�sent� un d�cret relatif aux conditions de cessation d'activit� de certains ma�tres et documentalistes contractuels ou agr��s des �tablissements d'enseignement priv�s sous contrat de Polyn�sie fran�aise.

Ce d�cret a pour objectif d'assurer � ces ma�tres la parit� avec leurs homologues de l'enseignement public, s'agissant de l'�ge de d�part � la retraite. Ils b�n�ficieront d'un dispositif de retraite que sera institu� par la Polyn�sie Fran�aise qui est l'autorit� comp�tente en mati�re de s�curit� sociale.

COMMUNICATIONS
- La transposition des directives communautaires en droit fran�ais

La ministre d�l�gu�e aux affaires europ�ennes a pr�sent� une communication relative � la transposition des directives communautaires en droit fran�ais.

La situation de la France en mati�re de transposition des directives doit �tre rapidement am�lior�e

Les directives, qui sont l'�quivalent de lois-cadres europ�ennes, au nombre de 40 � 60 par an, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les d�lais impartis par la directive elle-m�me (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle au bon fonctionnement du march� int�rieur. Le Conseil europ�en de Barcelone a demand� aux Etats membres de r�duire la part de directives non transpos�es � moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003, avec un objectif suppl�mentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le d�ficit de transposition des directives dans l'Union europ�enne est pass� de plus de 6 % en 1997 � moins de 2 % aujourd'hui.

Notre pays accuse le plus grand retard de l'Union europ�enne en mati�re de transposition des directives, avec plus de 3 % de directives non transpos�es. Le tableau que la Commission doit publier le 11 novembre prochain ne fera que confirmer cet �tat de fait.

Il importe que la France r�agisse pour respecter ses engagements europ�ens. Le Premier ministre l'a rappel� dans sa d�claration de politique g�n�rale. La transposition des directives est au coeur de l'action du Gouvernement, attach� � une culture du r�sultat et au respect de ses engagements europ�ens. Le co�t de la non transposition pour notre pays est �lev�, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de cr�dibilit� sur la sc�ne europ�enne).

Pour redresser la situation, le Gouvernement a d�cid�, en particulier que dans les 6 prochains mois chaque ministre devait, pour les directives de son ressort, avoir r�duit des 2/3 celles qui ont du retard de transposition. Parmi elles, celles qui ont un retard de 2 ans devront avoir �t� transpos�es.

Pour suivre l'activit� des minist�res, une communication sur la transposition sera effectu�e en conseil des ministres tous les six mois, avant chaque publication par la Commission de son " tableau d'affichage ".

Afin que l'agenda l�gislatif ne soit pas un obstacle au rattrapage de notre retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, � la demande du Premier Ministre, �tre examin�s en priorit� par le Parlement. Par ailleurs, un rendez-vous r�gulier consacr�, dans l'ordre du jour des Assembl�es, � la transposition des directives est envisag�.

- Les grandes orientations de la politique en faveur des personnes �g�es

Le secr�taire d'Etat aux personnes �g�es a pr�sent� une communication relative aux grandes orientations de la politique en faveur des personnes �g�es.

La politique du Gouvernement en la mati�re comporte quatre axes prioritaires :

- affirmer et valoriser le r�le des personnes �g�es dans la soci�t�, en s'appuyant sur un programme triennal d'actions interg�n�rationnelles : le recensement, la valorisation et le d�veloppement de ces actions doit permettre aux personnes �g�es de continuer � participer � la vie de la soci�t� ;

- aider chacun � r�ussir son vieillissement, par un programme pluriannuel, int�grant tous les facteurs ou param�tres du vieillissement, dont le premier volet, pour 2003, concernera la promotion du bien-�tre par l'activit� physique et une alimentation saine. Ce programme sera exp�riment� sur une dizaine de villes. Un comit� europ�en de pr�vention, propos� par la France et approuv� par l'Organisation des Nations Unies lors de la conf�rence r�gionale sur le vieillissement de Berlin, contribuera � faire conna�tre l'action de la France au plan europ�en.

- promouvoir les droits des personnes �g�es � la dignit� et au plein exercice de la citoyennet�, par une r�ponse adapt�e � leurs besoins, int�grant notamment le degr� de d�pendance, et par une politique de pr�vention et de lutte contre la maltraitance s'appuyant sur un comit� de vigilance contre la maltraitance des personnes �g�es.

- adapter l'offre de prise en charge sociale et m�dico-sociale, en s'appuyant sur une approche prospective quantitative et qualitative en termes de structures d'accueil, y compris pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, et de maintien � domicile.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopt� les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales

- M. Claude KUPFER, secr�taire g�n�ral pour les affaires r�gionales de la r�gion Nord-Pas-de-Calais, est nomm� directeur de la programmation, des affaires financi�res et immobili�res � compter du 18 novembre 2002

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit�

- M. G�rard SARRACANIE, administrateur civil hors classe, est nomm� d�l�gu� interminist�riel � l'innovation et � l'�conomie sociale

Sur proposition du ministre des affaires �trang�res

- M. Alain LE ROY, conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes, est nomm� directeur des affaires �conomiques et financi�res � compter du 2 d�cembre 2002.